Ces dispositions ont ensuite été étendues à la fonction publique hospitalière et à la fonction publique territoriale. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr Document mis à jour le 30/08/2019 1/5 . Dans le cadre de l'application du statut de la Fonction Publique et plus particulièrement de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment dans son article 19, toute sanction, y compris celle du groupe 1, doit respecter plusieurs éléments de procédure : 1 - Le fonctionnaire doit être avisé de l'intention de sanction par son administration Voir. Modèle de lettre. Dans le cadre de l'application du statut de la Fonction Publique et plus particulièrement de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment dans son article 19, toute sanction, y compris celle du groupe 1, doit respecter plusieurs éléments de procédure : 1 - Le fonctionnaire doit être avisé de l'intention de sanction par son administration Objet : Contestation d'une expertise médicale. 2ème partie : Description détaillée et précise des faits reprochés à l'agent. Apte à reprendre ses fonctions, sur le poste antérieur sans aménagement Le médecin agréé n'est pas compétent pour se prononcer sur l'aptitude des agents de droit privé (contrats aidés et apprentis). DOC Centre de Gestion de la fonction publique du Doubs 16 juin 1982, Epoux Chereul, n° 23277, mentionnée aux tables). Conseil de discipline - CDG 77 2: celles qui sont mises en œuvre par l'agent. 8 décembre 2020. modèle de rapport d'incident word. Dans la fonction publique, l'autorité administrative a l'obligation de constituer un dossier administratif pour chaque agent titulaire. Le dossier administratif des agents de la fonction publique ... 5 Textes de référene Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la . modèle de rapport d'incident word. l'autorité territoriale. PDF Commission Administrative Paritaire Saisine de la CCP par les collectivités ou établissement publics pour avis, sur les décisions individuelles relatives : aux licenciements (sauf pour les cas de licenciement pendant la période d'essai, pour les licenciements d'agents contractuels recrutés sur un emploi de direction ou en qualité de collaborateur de cabinet) ; au non renouvellement du contrat des personnes investies d . PDF sanction disciplinaire du 1er groupe - CDG29 Rapport circonstancié suite aux violences subies par un agent. Cette transmission doit se faire le plus rapidement possible. Kit de communication Validation de périodes - Affiche et Flyer. Ceux-ci doivent être orientés vers le médecin de prévention. Synthèse des métiers territoriaux et des formations par apprentissage en Pays de la Loire: 834.71 Ko: L'apprentissage pour les personnes en situation de handicap dans la Fonction Publique: 253.35 Ko: Comment financer l'accueil d'un(e) apprenti(e) avec le CNFPT ? 1 - résumer brièvement les fonctions confiées à l'agent en cause, son niveau de responsabilité, et son rang dans la hiérarchie (notamment indiquer le service où il est affecté et l'autorité sous laquelle il est placé) - indiquer la façon dont l'intéressé(e) a exercé ses fonctions et sa manière de servir. La collectivité informe le CHSCT de l'accident (cf. Un . 72 Remplir le rapport circonstancié obligatoire de l'autorité territoriale dûment complété et signé (page 2 à 5) Joindre l'attestation à remplir par l'agent(page 6) Joindre l'attestation de formation d'intégration du CNFPT (si exigée par le statut particulier), ou dispense, ou inscription en cours Obligation d'obéissance hiérarchique d'un agent ... - service-public.fr - Rapport circonstancié de l'autorité territoriale. CDG 83 - Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var Le dossier doit comprendre : le formulaire de saisine du Conseil de discipline ; 1 : les compétences, savoirs-faire, qualités relationnelles nécessaires pour assurer la fonction. Seule la notation ou l'évaluation effectivement adoptée par l'autorité compétente peut être contestée. Il organise également . Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du ... Le rapport de la mission d'inspection, rendu aux ministres en avril 2019, a recommandé qu'il soit mis fin aux fonctions de Monsieur B…. Le 06/05/2022. Si l'article 2 Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 permet d'abaisser le temps de travail des agents territoriaux dont les missions sont soumises à des sujétions. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. > novembre 2010. Compétences, savoirs-faire, qualités relationnelles nécessaires pour assurer la fonction Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Dossier administratif d'un agent public - service-public.fr Comment contester sa notation ou son évaluation professionnelle le rapport disciplinaire . Il se fait généralement automatiquement en fonction de l'ancienneté dans le service et permet d'avoir une augmentation de salaire (ou une augmentation du traitement indiciaire pour la fonction publique). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère - Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère - 29336 QUIMPER CEDEX - Tél : 02 98 64 11 30 - fax : 02 98 64 11 59 email : cdg29@cdg29.fr - site Internet : www.cdg29.fr Note d'information n° 12-22 du 31 octobre 2012 Les sanctions disciplinaires dans la Fonction Publique Références Loi n°84-53 du 26 . Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Rapport disciplinaire - Dossier spécial - WEKA Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. PDF RAPPORT HIERARCHIQUE - cdc.retraites.fr Licenciement d'un agent contractuel dans l'intérêt du service Licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle . * reconnais être informé(e) de la possibilité de saisir par courrier Madame la Présidente de la CAP au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - 46 avenue de la Mairie - 43000 ESPALY PDF 56p Guide des bonnes pratiques - Fonction publique Monsieur B… a demandé l'annulation de ce décret pour excès de pouvoir. Cet outil a pour objectif de proposer un exemple plus qu'un modèle de rapport circonstancié à rédiger suite à des violences subies par un agent public.. 08 mars 2022 #protection fonctionnelle #procédure de protection #protection statutaire # . Vu sur assemblee-nationale.fr. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Les rapports circonstanciés de tous les accidents (trajet, travail et service) et toutes les maladies professionnelles doivent être communiqués par courrier au service prévention et inspection ou par mail à prevention.inspection@cdg45.fr. ses articles 89 et 90, Le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires. modèle de rapport sur la manière de servir d'un agent model de rapport pour titularisation. Accueil Blog > modèle de rapport d'incident word. PDF Guide Des Ap - Cdg74 La loi de modernisation sociale a créé sur le modèle de l'article 6 ter l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 . 222-33 du code pénal) 84 Fiche outil n°2 compte-rendu d'échanges - Situation de risques psychosociaux 86 Fiche outil n°3 rapport circonstancié de signalement d'une situation de harcèlement 88 Fiche outil n°4 témoignage d'une situation de harcèlement (art.